Documents obligatoires pour une location

Lorsque vous êtes propriétaire d’un bien immobilier : maison, appartement ou immeuble et que vous souhaitez le louer vous devez, dès la signature du contrat, joindre au bail des diagnostics immobiliers obligatoires.

Réalisés par des professionnels, leur but est d’informer le locataire sur l’état du bien et d’éviter tout litige par la suite.

Rassemblés au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) ces diagnostics sont, lorsqu’il s’agit d’une location d’habitation : le DPE (diagnostic de performance énergétique à réaliser avant l’émission de l’annonce immobilière), l’ERP (l’état des risques et pollution), l'ENSA (état des nuisances sonores aériennes), les expertises ELECTRIQUE et GAZ lorsque l'installation à plus de 15ans et le constat de risque d’exposition au plomb CREP pour les bien construit <1949, mentionnant l’absence ou la présence de plomb dans les peintures.

Le diagnostic amiante n’est pas un document à joindre obligatoirement au DDT mais il doit être tenu à disposition du locataire, sa réalisation est donc nécessaire.

Si le logement est loué vide en tant que résidence principale, le mesurage Loi Boutin doit être précisé (surface habitable du bien loué).

En outre un état des lieux doit être effectué avant l’entrée dans les lieux et au moment où le locataire quitte le logement.

Obligations locations