Etat des Servitudes 'Risques' et d'Information sur les Sols

Lorsque vous êtes propriétaire d’un bien immobilier : maison, appartement ou immeuble et que vous souhaitez le vendre, ou le louer vous devez annexer au contrat de bail ou à la promesse de vente un Etat des Servitudes 'Risques' et d'Information sur les Sols.

Cet ESRIS indique les risques naturels (avalanche, inondation, cyclone, volcan, feu de forêt, séisme…), miniers et / ou technologiques (présence d’une usine stockant, manipulant des matières dangereuses, proximité de voies de circulation empruntées par des véhicules transportant des produits dangereux) existant sur la commune et si le bien immobilier se situe dans un périmètre à risques.

L'arrêté préfectoral mentionnant ces risques, les cartes communales, ainsi que le plan de situation du bien doivent être joints même si le bien immobilier n’est pas dans une zone à risques.  

Diagnostic immobilier et Infiltrométries proche de Limoux