Publié le 16 Février 2018

Avant une vente ou à une location immobilière, il faut fournir un état des risques dans la zone où est situé le bien immobilier. Ce document s’est intitulé ERNT (État des risques naturels et technologiques) puis ERNMT.

Depuis le mois de janvier 2018, c’est l’ESRIS.

Pourquoi un État des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS) ?

Le changement de nom du formulaire reflète la volonté d’intégrer les secteurs d’information sur les sols (SIS). Un SIS correspond à une zone géographique concernée par un risque de pollution des sols.

Lorsqu’il y a un projet de changement d’usage d’un bien sur un site pollué par exemple, il faudra désormais faire d’autres expertises avant telle qu’une étude de sol.

Les aléas naturels miniers et technologiques sont-ils toujours pris en compte ?

Lorsqu’il y a un plan de prévention des risques (PPR) ou qu’une catastrophe s’est produite précédemment, nouveaux locataires et acquéreurs en seront toujours informés.

Quelques précisions sont d’ailleurs à apporter pour les biens exposés à un risque technologique.

Quid de la transition de l’ERNMT à l’ESRIS ?

Vous avez fait établir un ERNMT avant la création de l’ESRIS ? Pas d’inquiétude, le document complété depuis moins de 6 mois et annexé à l’acte de vente/au bail reste valable.