Mesurage Loi Boutin

Lorsque vous êtes propriétaire d’un bien immobilier : maison, appartement ou immeuble et que vous souhaitez le louer, vous devez réaliser le mesurage dit de la Loi Boutin.

Cette obligation ne concerne que les biens loués vides et à usage de résidence principale.

Si vous possédez un bien mis en location saisonnière ou s’il est loué meublé cela ne vous concerne pas.

Le but est d’informer au mieux les locataires qui peuvent dans le cas où la surface mentionnée est inférieure à la surface réelle demander une révision du loyer, au prorata de l’erreur constatée.

La superficie habitable à prendre en compte est celle correspondant à toute pièce dont le plafond est situé à plus de 1,80mètre et déductions faites des surfaces occupées par les murs, cloisons, escaliers, menuiseries…  

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