Mesurage Loi Carrez

Lorsque vous êtes propriétaire d’un bien immobilier : maison, appartement ou immeuble et que vous souhaitez le vendre, vous devez réaliser le mesurage dit de la Loi Carrez.

Cette obligation ne concerne que les parties privatives s’il s’agit d’un lot de copropriété : un appartement au sein d’un immeuble ou une maison au sein d’un lotissement.

Si vous vendez un terrain, un bien sur plan ou une surface de moins de 8 m² cela ne vous concerne pas.

Le but est d’informer au mieux les futurs propriétaires qui peuvent, dans le cas où la surface mentionnée est inférieure à la surface réelle, demander une révision du prix d’achat, au prorata de l’erreur constatée.

La surface privative habitable à prendre en compte est la superficie des planchers des locaux clos et couverts dont le plafond est de 1,80mètre minimum et déductions faites des surfaces occupées par les murs, cloisons, escaliers, menuiseries…    

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